Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA)

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Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA)
  • 28 septembre 2020

Qu’est-ce que le contrat VEFA ?

Vous avez un projet immobilier et envisagez d’acheter un bien neuf ? Découvrez la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) : ses spécificités, ses avantages, et pourquoi il propose une solution séduisante à ceux qui souhaitent devenir propriétaires.

La VEFA correspond à un contrat entre vous, l’acheteur, et le constructeur immobilier, quand la vente de votre bien s’effectue sur plan. Ce contrat vous apporte de nombreuses garanties, dont principalement l’achèvement du programme immobilier et la correspondance du bien avec votre projet. En effet, dans ce contrat on retrouve un descriptif de votre projet au travers des plans, équipements, des matériaux utilisés, et de la situation géographique, afin de respecter votre projet. Cette description du bien obligatoire, vous dispense de recourir à la Loi Carrez. De plus, lors de l’élaboration du contrat sont fixés la date de livraison de votre bien, les pénalités de retard, l’échelonnement des paiements pour les travaux, le prix de la vente et les conditions à remplir pour revoir ce montant. La variation du prix est encadrée par l’indice du bâtiment dit BT01, pour éviter les abus.

Quelles sont les étapes de la VEFA ?

  1. La signature du contrat de réservation :

Ce document permet de prouver l’accord mutuel entre vous (l’acheteur) et le constructeur, par rapport au choix du bien et également aux conditions de ventes à venir. La signature de ce contrat s’effectue sous seing privé, entre vous l’acquéreur et le promoteur. Dans les clauses du contrat de réservation est fixé un temps de réflexion de 10 jours, pour revenir sur votre engagement. C’est une étape facultative, mais très recommandée. Durant cette signature, le vendeur peut vous demander un dépôt de garantie proportionnelle au prix de vente, 5% si le contrat de vente est signé dans un délais de 1 an ou bien 2% de prix de vente s’il est signé entre 1 et 2 ans.

  1. La recherche de financement :

Vous devez démontrer à votre banquier la fiabilité de votre projet et avoir les ressources financières nécessaires pour décrocher votre prêt. Une fois votre projet validé, la banque va vous proposer le financement adapté et au meilleur taux. Dans le cas où votre demande de prêt est refusée, la VEFA peut être annulée.

  1. La signature de l’acte authentique chez le notaire :

Vous pourrez profiter de frais de notaires entre 2 à 3%, un avantage dû à l’achat de votre bien neuf. Cette signature vous apporte le droit de propriété au fil de la construction de votre bien. Le vendeur vous cède alors ses droits au sol, au fur et à mesure. En contrepartie, vous vous engagez à payer en fonction de l’avancement des ouvrages.

  1. Les appels de fond :

Le paiement du bien débute et évolue au fur et à mesure de la construction. L’attestation d’avancement des travaux est mise en place afin de valider la progression du chantier et d’envoyer l’appel de fonds correspondant. Au moment où vous recevez un appel de fond, vous avez quinze jours pour le régler. Les montants demandés au commencement des travaux ne peuvent pas dépasser :

– 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

– 70 % du prix total quand le logement est mis hors d’eau, c’est-à-dire lorsque les gros œuvres sont achevés (murs extérieurs achevés, toitures posée et terrasse réalisées)

– 95 % du prix total à l’achèvement des travaux, les éléments indispensables à l’utilisation du bien doivent être installés

– Le solde à la livraison du logement, sous réserve que le bien soit conforme au contrat.

  1. La possession du bien :

Une fois que les ouvrages sont terminés et que le constructeur dresse le procès-verbal de réception, vous en tant qu’acquéreur vous allez vérifier la conformité du bien. Vous avez un mois pour constater la non-conformité du bien. Une fois cela terminé, vous êtes l’heureux propriétaire de votre bien neuf !

  1. La vente de votre bien :

Si vous souhaitez vendre votre bien dans les cinq années qui suivent l’acquisition VEFA, vous allez être exonérés de la TVA.

Ainsi, la VEFA vous rassure en tant qu’acheteur et vous apporte également une protection légale, dès la signature de la vente sur plan jusqu’à la possession du bien.

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